Conditions générales de vente
Applicables à compter du 5 mai 2025
Jusqu’au 4 mai 2030
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://solly-creaandco.fr, exploité par :
Madame Cindy Mathiot
Entreprise individuelle
SIREN : 830 710 679
SIRET : 830 710 679 00010
Adresse : 17 rue du Progrès, 54000 Nancy, France
Email : solly.creaandco@gmail.com
Le site commercialise les produits suivants : vêtements brodés.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Leur acceptation est pleine et entière dès la validation de l’achat.
Article 1 – Champ d’application et principes
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale.
Elles prévalent sur tout autre document, y compris d’éventuelles conditions d’achat du client. Elles s’appliquent à tous les acheteurs professionnels ou particuliers, sans restriction ni réserve. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. En cas de mise à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Si une clause venait à manquer, elle serait régie par les usages en vigueur dans la vente à distance.
Article 2 – Contenu et territoire
Elles concernent uniquement les commandes livrées en France métropolitaine, en Corse, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Pour les DOM-TOM ou tout autre pays, un devis spécifique doit être demandé.
Article 3 – Commande
Le client passe commande via le formulaire en ligne. Pour être validée, il doit :
• accepter les CGV en cochant la case prévue ;
• fournir une adresse complète et un mode de livraison ;
• effectuer le paiement via les moyens proposés.
La commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. En cas d’erreur (paiement refusé, adresse inexacte, etc.), le vendeur peut bloquer la commande jusqu’à régularisation. En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur informera l’acheteur. Celui-ci pourra choisir le remboursement ou un remplacement.
Pour toute question sur une commande, l’acheteur peut écrire à : solly.creaandco@gmail.com.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture des données de paiement et la validation de la commande constituent une signature électronique valant engagement ferme. En cas d’usage frauduleux de ses coordonnées, l’acheteur doit contacter immédiatement le vendeur.
Article 5 – Confirmation de commande
Un email de confirmation est adressé à l’acheteur à l’issue de la commande ou, au plus tard, à la livraison.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés par le vendeur constituent des preuves des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptifs sont aussi précis que possible. Des erreurs ou omissions peuvent survenir sans engager la responsabilité du vendeur. Les photos ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Calcul
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils n’incluent pas les frais de livraison, indiqués avant validation. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, mais applique ceux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement. Le paiement intégral est exigible à la commande. Aucun versement ne peut être considéré comme arrhes ou acompte, sauf stipulation écrite contraire. Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
Des remises peuvent être appliquées selon les conditions définies lors de la commande.
Article 9 – Modalités de paiement
Les modes acceptés sont :
– carte bancaire via interface sécurisée ;
– virement bancaire ;
– chèque (sous réserve d’encaissement avant l’expédition de la commande).
Le vendeur peut suspendre une commande en cas de refus de paiement ou litige antérieur. Dans certains cas, des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile) peuvent être demandés avant validation. Tout retard de paiement rend exigible immédiatement la totalité des sommes dues.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou période de fermeture signalée sur le site, les délais d’expédition sont de 3 à 7 jours ouvrés après validation. En cas de retard excédant 30 jours, la commande pourra être annulée par l’acheteur. Il sera remboursé intégralement. Si un produit est indisponible, le client peut demander un remboursement ou un échange.
Article 11 – Livraison
La livraison est déclenchée après confirmation du paiement. Elle est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Tout colis retourné pour adresse incorrecte sera réexpédié aux frais du client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Si le colis est endommagé, le client doit le refuser et mentionner ses réserves sur le bordereau du transporteur. Dans les 2 jours ouvrables, ces réserves doivent être confirmées par courrier au transporteur et au vendeur.
Le retour des produits est accepté sous 14 jours ouvrables, dans leur état d’origine.
Article 12 – Erreurs de livraison, retour ou échange
Les réclamations doivent être faites le jour de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant à : solly.creaandco@gmail.com. Le vendeur attribuera un numéro de retour. Tout retour sans ce numéro ne sera pas accepté. Les produits doivent être renvoyés complets et non utilisés à :
Madame Cindy Mathiot
17 rue du Progrès
54000 Nancy, France
Si l’erreur vient du vendeur, les frais sont à sa charge. Sinon, ils sont à la charge du client.
Les vêtements doivent être retournés :
• non portés, non lavés, avec étiquettes ;
• sans étiquette de sécurité détachée.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner une déduction sur le remboursement.
Article 13 – Garantie des produits
Les produits bénéficient des garanties légales :
• de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
En cas de non-conformité, le vendeur remboursera ou remplacera le produit, dans la limite du prix payé.
Article 14 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Avant tout retour, il doit écrire à : solly.creaandco@gmail.com. Les articles doivent être renvoyés non portés, non lavés, dans leur emballage d’origine, à l’adresse indiquée. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Attention : conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits sur mesure confectionnés selon ses spécifications.
« Article L. 221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
… 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Article 15 – Force majeure
Tout événement extérieur imprévisible et irrésistible suspend les obligations des parties (exemples : grève, catastrophe naturelle, panne de réseau).
Si la situation dure plus de 3 mois, chacune des parties peut résilier le contrat.
Article 16 – Nullité partielle
Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 18 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Nancy.
Article 19 – Données personnelles
Le vendeur collecte les données suivantes :
• nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement ;
• données de navigation (via cookies).
Les données sont utilisées pour :
• traiter les commandes ;
• assurer le service client ;
• gérer les paiements ;
• améliorer le site ;
• prévenir les fraudes ;
• envoyer des communications commerciales (avec consentement).
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) à : solly.creaandco@gmail.com.
Le vendeur met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires. Néanmoins, il ne peut garantir la sécurité absolue des données sur internet.
Article 20 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing – 12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
